Se rendre au contenu
orange fruits under blue sky during daytime

Conditions Générales de Vente

PRÉAMBULE : IDENTIFICATION DU VENDEUR 

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont proposées par :  

L’entreprise : Saveur Jardin

Siège social : 11 Hameau de Breitenheim, 67600 MUSSIG  

SIRET : 79061818500017  

RCS : Colmar B 790 618 185  

Contact : contact@saveur-jardin.com / +33 3 88 85 38 12 

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre des ventes réalisées par Saveur Jardin auprès de consommateurs.  

Toute commande passée auprès de Saveur Jardin implique l’adhésion pleine et entière du client aux présentes CGV. 

ARTICLE 1 – OBJET 

Les présentes CGV s’appliquent à toute commande passée auprès de la société Saveur Jardin, quel que soit son mode ou média d’enregistrement, notamment via le site internet, par courrier électronique ou par tout autre moyen de communication. 

Elles constituent, avec la commande du client, les documents contractuels régissant la relation entre Saveur Jardin et le client. 

En cas de contradiction entre les présentes CGV et tout autre document, les dispositions des présentes CGV prévaudront. 

Saveur Jardin se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Ces conditions sont applicables, notamment en matière de prix, de livraison et de paiement uniquement en France continentale. 

ARTICLE 2 – PRODUITS 

La société Saveur Jardin propose à la vente des produits alimentaires, notamment des agrumes, des légumes frais ainsi que certains produits d’épicerie tels que des huiles. 

Les produits sont généralement conditionnés en contenants tels que caisses, sacs ou tout autre emballage adapté. 

En raison de la nature agricole des produits vendus, les poids indiqués peuvent présenter une variation raisonnable, sans incidence sur le prix de vente. 

Les produits proposés à la vente étant des produits agricoles naturels, leur apparence peut varier notamment en termes de taille, de forme, de couleur, de calibre ou d’aspect extérieur. 

Ces variations naturelles, liées aux conditions de production agricole, ne peuvent être considérées comme des défauts de conformité au sens des dispositions légales et n’ouvrent pas droit à réclamation ou remboursement. 

Les photographies, descriptions et informations présentées ont une valeur indicative et ne sont pas contractuelles. 

ARTICLE 3 – DISPONIBILITÉ DES PRODUITS 

Les produits proposés à la vente sont disponibles dans la limite des stocks disponibles et des approvisionnements agricoles. Des défaillances d’approvisionnements peuvent arriver suivant la nature des produits, qui sont soumis aux aléas climatiques (gels, tempêtes, catastrophes naturelles). 

En cas d’indisponibilité d’un produit après la commande, Saveur Jardin pourra proposer au client un report de livraison, une substitution par un produit équivalent ou l’annulation de la commande correspondante. 

ARTICLE 4 – COMMANDE 

Les commandes peuvent être effectuées via le site internet ou par courrier électronique. 

Une commande est considérée comme ferme dès sa réception par Saveur Jardin et engage le client. 

Saveur Jardin se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande pour motif légitime, notamment en cas d’incident de paiement antérieur, de non‑retrait répété de commandes ou de comportement abusif. 

Les clients seront invités à fournir des informations permettant de l’identifier en complétant le formulaire disponible sur le site internet. 

Les informations que les entreprises, CSE, association fournissent à Saveur Jardin lors de l’achat d’un de produits ou de la commande groupées doivent être complètes, exactes et à jour. Saveur Jardin se réserve le droit de demander au client de confirmer, par tout moyen approprié, son identité, son éligibilité et les informations communiquées. 

Les mentions indiquées par le client, lors de la saisie des informations inhérentes à sa commande engagent celui-ci. Saveur Jardin ne saurait être tenue responsable des erreurs commises par le client dans le libellé des coordonnées du destinataire de la commande (adresse de livraison, adresse de facturation notamment) et des retards de livraison ou de l’impossibilité de livrer les produits commandés que ces erreurs pourraient engendrer. 

ARTICLE 5 – PRIX 

Les prix des produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises.  

Les prix tiennent compte du taux de TVA en vigueur au moment où elles sont éditées ; les éventuels changements de taux, à la hausse ou à la baisse, pourraient être répercutés sur le prix de vente des articles figurant sur la boutique internet. 

Les prix affichés peuvent être modifiés à tout moment. Toutefois, les produits sont facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la commande. Pour être informé d’éventuels changements de prix, le client peut contacter Saveur Jardin par courrier électronique ou téléphoner au numéro indiqué sur l’offre. 

Les frais de livraison sont inclus dans le prix des produits. Aucun frais de livraison supplémentaire n’est appliqué. 

La livraison à domicile peut être proposée uniquement pour les commandes atteignant un montant minimum fixé par Saveur Jardin. 

ARTICLE 6 – COMMANDES GROUPÉS  

Saveur Jardin autorise la passation de commandes groupées par un client agissant pour le compte de plusieurs bénéficiaires (notamment entreprises, associations ou comités sociaux et économiques). 

Dans ce cadre, le client ayant passé la commande (ci-après « l’interlocuteur unique ») est considéré comme le seul cocontractant de Saveur Jardin. 

À ce titre, il est seul responsable : 

  • de la validation de la commande dans son ensemble,  

  • du paiement intégral de celle-ci,  

  • de la bonne transmission des informations relatives aux bénéficiaires,  

  • ainsi que de la réception et de la distribution des produits auprès des bénéficiaires finaux.  

Saveur Jardin ne pourra en aucun cas être tenue responsable des litiges internes entre l’interlocuteur unique et les bénéficiaires de la commande groupée. 

ARTICLE 7 – LIVRAISON À DOMICILE 

La livraison des produits peut être assurée directement par Saveur Jardin sur certaines zones géographiques déterminées par l’entreprise. 

La zone de livraison peut évoluer à tout moment en fonction de l’organisation logistique de Saveur Jardin. 

Saveur Jardin se réserve le droit de refuser une livraison à domicile lorsque l’adresse indiquée par le client ne se situe pas dans la zone de livraison ou lorsque les conditions logistiques ne permettent pas d’assurer la livraison dans de bonnes conditions. 

Saveur Jardin s’engage à mettre tout en œuvre pour respecter la date ou le délai de livraison convenus lors de la prise de rendez-vous, sauf cas de force majeure. Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages et intérêts et à retenue. En cas de retard de livraison excédant un délai raisonnable, le client pourra demander l’annulation de la commande dans les conditions prévues par le Code de la consommation. 

Le transfert des risques intervient au moment de la remise physique des produits au client. 

En cas d’absence du client lors de la livraison, et compte tenu du caractère périssable des produits, la commande pourra être considérée comme abandonnée. 

ARTICLE 8 – POINTS DE RETRAIT 

Saveur Jardin propose également des points de retrait destinés notamment aux clients ne remplissant pas les conditions de livraison à domicile. 

Les dates, horaires et lieux de retrait sont communiqués au client après la commande. 

Les produits doivent être retirés pendant le créneau prévu. 

Compte tenu du caractère périssable des produits, toute commande non retirée dans le délai indiqué sera considérée comme perdue. 

ARTICLE 9 – MODALITÉS DE PAIEMENT 

Le paiement des commandes intervient lors de la remise des produits au client. 

Les moyens de paiement acceptés sont : 

- les espèces, 

- la carte bancaire lors des points de collecte, 

- le chèque, 

- le virement bancaire. 

Saveur Jardin se réserve le droit d’exiger un paiement anticipé pour certaines commandes, notamment en cas de commande groupée ou de montant élevé. 

En cas de défaut de paiement, Saveur Jardin se réserve le droit de refuser toute commande ultérieure. 

ARTICLE 10 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ 

Il est expressément convenu entre les parties que le transfert de propriété de la marchandise est suspendu au paiement intégral du prix. Pendant la période précédent ce paiement, la marchandise restera la propriété entière de Saveur Jardin. 

ARTICLE 11 – DROIT DE RÉTRACTATION 

Conformément à l’article L221‑28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement. 

Les produits alimentaires frais proposés par Saveur Jardin sont donc exclus du droit de rétractation. 

Les produits d’épicerie non périssables peuvent être retournés dans un délai de quatorze jours à condition qu’ils soient non ouverts et dans leur état d’origine. 

ARTICLE 12 – RÉCLAMATIONS 

Toute réclamation relative à une commande doit être formulée par le client dans un délai maximum de 48h suivant la réception des produits. Passé ce délai, Saveur Jardin se réserve le droit de ne pas donner suite à la réclamation. Nous ne pouvons être tenus pour responsable des dégâts ou accidents provoqués par les produits que nous distribuons, ainsi que de toutes anomalies résultant de leur utilisation. 

Le client est invité à vérifier l’état et la conformité des produits au moment de leur remise. 

Dans le cadre d’une commande de produits à Date Limite de Consommation, au-delà de la Date Limite de Consommation, aucune réclamation concernant un produit périmé ne pourra aboutir. 

Les réclamations peuvent être adressées par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@saveur-jardin.com. 

ARTICLE 13 – RESPONSABILITÉ 

Les produits vendus sont des produits alimentaires périssables dont la qualité dépend notamment des conditions de conservation. 

La responsabilité de Saveur Jardin ne saurait être engagée en cas de détérioration des produits résultant d’une mauvaise conservation ou d’une manipulation incorrecte après leur remise au client. 

La responsabilité de Saveur Jardin sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande. En cas de difficultés dans l’application du présent contrat, le client et Saveur Jardin se réservent la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable. 

Saveur Jardin ne pourra être tenue responsable de l’inexécution du contrat en cas de force majeure. 

ARTICLE 14 – GARANTIES LÉGALES 

Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité prévue aux articles L217‑3 et suivants du Code de la consommation ainsi que de la garantie relative aux défauts cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil. 

Cette garantie s’applique notamment lorsque le produit livré ne correspond pas à la description faite lors de la vente ou présente un défaut existant au moment de la livraison. 

Compte tenu de la nature agricole des produits, de légères variations d’aspect, de calibre ou de couleur ne peuvent être considérées comme des défauts. 

ARTICLE 15 – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION 

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige. 

Pour toute difficulté, nous vous invitons à nous contacter préalablement ou à contacter notre service après-vente à l’adresse contact@saveur-jardin.com. 

Dans l’année qui suivra votre démarche préalable écrite auprès de nos services, vous pourrez faire examiner votre demande par un médiateur dont vous trouverez ci-dessous les coordonnées, sachant qu'un litige ne pourra être examiné, sauf exception, que par un seul médiateur : 

CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice 

Site internet : https://www.cm2c.net 

ARTICLE 16 – DROIT APPLICABLE 

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. 

En cas de litige, les parties privilégieront une résolution amiable avant toute action judiciaire. 

ARTICLE 17 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES (RGPD) 

Dans le cadre de la gestion des commandes et de la relation commerciale, la société Saveur Jardin est amenée à collecter et traiter certaines données personnelles concernant ses clients, notamment leur nom, prénom, adresse, adresse électronique, numéro de téléphone et informations nécessaires à la livraison ou au retrait des produits. 

Ces données sont collectées uniquement dans le but d’assurer le traitement des commandes, la gestion des livraisons, la facturation ainsi que la communication avec le client concernant sa commande. 

Les données personnelles sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à la gestion de la relation commerciale et au respect des obligations légales et comptables. 

Les données ne sont pas cédées à des tiers, sauf lorsque cela est nécessaire à l’exécution du service (par exemple pour l’hébergement du site internet ou la gestion informatique des commandes). 

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement et d’opposition concernant ses données personnelles. 

Ces droits peuvent être exercés en adressant une demande par courrier électronique à l’adresse suivante : 

contact@saveur-jardin.com. 

En cas de litige relatif à la protection des données personnelles, le client dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.